Article 118

Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine délictuelle d'emprisonnement ou une autre peine plus grave.

Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction de délivrer un mandat de dépôt.

Si dans les conditions visées à l'alinéa 1, le juge d'instructiton ne satisfait pas à la demande motivée de détention préventive requise par le procureur de la République, le ministère public peut introduire un appel contre ladite décision auprès de la chambre d'accusation qui doit statuer dans le délai de dix (10) jours.

L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'inculpé au surveillant chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lut délivre une reconnaissance de la remise de l'inculpé ». << Art. 126. En toute matière, la mise en liberté provisoire, lorsqu'elle n'est pas de droit, peut être ordonnée d'office par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, à charge pour l'inculpé de prendre l'engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu'il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.

Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Le juge d'instruction est tenu de statuer dans le délai de quarante huit (48) heures à compter de ces réquisitions. A l'expiration de ce délai, et si le juge d'instruction n'a pas statué, l'inculpé est immédiatement mis en liberté >. < Art. 207. - Elle est saisie, soit par le procureur général, soit par son président, des manquements relevés à la charge des officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. Elle peut se saisir d'office, à l'occasion de l'examen de la procédure qui lui est soumise.

Toutefois, en ce qui concerne les officiers de police judiciaire de la sécurité militaire, la chambre d'accusation d'Alger, est seule compétente. Elle est saisie par le procureur général, après avis du procureur militaire de la République près le tribunal militaire territorialement compétent ».