Loi n° 84-22
· ج.ر عدد 1 لسنة 1985
Loi n° 84-22 du 24 décembre 1984 portant plan quinquennal 1985-1989
TITRE VI — LE PLAN ANNUEL › Chapitre II — Elaboration et exécution du plan annuel
Article 52
L'Assemblée populaire nationale adopte le contenu des parties du projet du plan annuel qui relèvent du domaine de la loi.
A l'occasion de la présentation du plan annuel à l'Assemblée populaire nationale, le représentant du Gouvernement fait un exposé sur l'ensemble des actions et mesures d'exécution à mettre en œuvre.