Article 44

En référence aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée. les montants maximaux prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 28 de ladite loi seront réajustés dans le cadre des plans annuels et arrêtés chaque année par la loi de finances.