Article 41

Dans le cadre des objectifs retenus en matière de prix, les actions de mise en œuvre s'articuleront autour de :

- la mise en place de mécanismes souples de formation et de révision des prix devant aboutir progressivement à un niveau général des prix reflétant les conditions de production et de performance de l'économie,

- la différenciation des niveaux réglementaires de fixation des prix en fonction de la nature et de l'impact des produits et services sur l'économie et les consommateurs,

- l'affinement des mécanismes, normes et méthodes de gestion dans les entreprises de façon à cerner et maîtriser les prix de revient des différents biens et services, l'organisation des actions de soutien et de compensation des prix de certains produits, conformément aux exigences de la satisfaction des besoins fondamentaux des citoyens et du développement économique. Celles-ci devront s'effectuer, en règle générale, en dehors de la sphère de production pour éviter de porter préjudice à la rentabilité et en conformité avec les pricipes d'autonomie des entreprises, la précision du système et des niveaux de marges bénéficiaires pour les produits essentiels qui visera à éviter les situations de rentes spéculatives tout en rémunérant correctement les prestations réellement fournies.