TITRE V — LES INSTRUMENTS D'ENCADREMENT ET DE REGULATION DE L'ECONOMIE › Chapitre IV — Planification financière
Article 39
En matière fiscale, l'achèvement de la réforme du système fiscal en vue de son adaptation aux objectifs du plan s'articulera autour : d'une simplification et d'une transparence du système,
- de la ponction des surplus injustifiés.
- d'une plus grande justice sociale, d'un encadrement des activités en conformité avec la politique d'aménagement du territoire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 janvier 198
- du développement des finances locales et leur adaptation aux nécessités du développement et de la gestion des affaires locales,
- du développement de l'épargne et sa mobilisation à des fins productives.