TITRE V — LES INSTRUMENTS D'ENCADREMENT ET DE REGULATION DE L'ECONOMIE › Chapitre III — Planification des échanges
Article 36
En matière d'échanges extérieurs, l'action de l'Etat portera sur : une meilleure programmation des approvisionnements, en conformité avec les plans annuels, la mise en place de mécanismes d'encadrement de l'intervention des capacités extérieures de réallsation et d'assistance technique, la définition des instruments de promotion des exportations et la fixation d'objectifs en matière d'exportations hors hydrocarbures.