Article 17

Pour la durée du plan quinquennal 1985-1989, le plafond des dépenses d'investissements pour la réalisation des programmes, est prévu à cinq cent cinquante milliards de dinars (550.000.000.000 DA) répartis entre les secteurs. conformément à l'annexe A de la présente loi.

En application des dispositions des articles 16 et 33 de la présente lot, les volumes des dépenses annuelles prévus à l'alinéa précédent, seront arrêtés définitivement et, le cas échéant ajustés, dans le cadre des plans annuels.