Article 93

L'article 99 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

Art. 99. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations services : 1°) (sans changement) 2°) (abrogé) 3°) les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur ou égal à 36.000 DA».

(le reste sans changement).