Article 90

L'article 45 paragraphe 1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit: < Art. 45. - Sont en outre exonérées de la taxe unique globale à la production :

L - Les marchandises placées sous l'un des régimes suspensifs des droits de douane ci-après: entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt, sous réserve des dispositions spéciales prévues en la matière par le code des douanes, notamment son article 178 ». .... .... (le reste sans changement).