Article 8

13. Les entreprises agréées dans le cadre de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, durant les trois (3) premiers exercices, à compter de l'année de mise en exploitation de leur activité.

Elles bénéficient d'un abattement de 50% pour le quatrième exercice et d'un abattement de 25% pour le cinquième exercice, sur le résultat fiscal ».