Article 89

L'article 37-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit :

Art. 37-1 - Les redevables de la taxe unique globale à la production qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes qui effectuent des affaires avec des non assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus, et sont soumis au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles, lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et inférieur ou égal à neuf cent mille dinars (900.000 DA)- ............. (le reste sans changement) .........