Article 86

I est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe 18° rédigé comme suit :

« Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: ....... 18°). les achats d'emballages servant au conditionnement et à la présentation commerciale des produits soutenus ci-après : graines et fruits oléagineux même concassés (Ex 12-01 du tarif douanier);

- huiles fluides alimentaires (Ex 15-07 du tarif douanier);

- sucres de petteraves et de cannes a l'etat solide (Ex 17-01 du tarif douanier) ;

- autres sucres (strop de glucose, sucres et mélasses) (Ex 17-02 du tarif douanier); -pâtes alimentaires (Ex 19-03 du tarif douanier)».