Article 74

Le paragraphe 11º de l'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 257. N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe : . 11º Le montant des opérations de vente faltes par les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial) pendant les trois premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d'une exonération du même impôt pendant une durée de cinq (5) ans dans les mêmes conditions >.