Article 73

Le paragraphe 7º de l'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit < Art. 257. - N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe: ..... ..... 7° le montant des opérations de ventes des unités de production des entreprises socialistes pendant les trois premières années de leur activité.

Le montant des opérations de ventes des unités de production des entreprises socialistes implantées dans les zones déshéritées pendant les cinq (5) premières années de leur activité.

Toutefois, ...........

(Le reste sans changement) ..........