Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre I — Conditions générales de l'équilibre financier $
Article 5
Les concours définitifs du budget général de l'Etat, inscrits à l'état <C> annexé à la présente loi, contribuent, à concurrence de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), au financement, pour l'année 1985, des investissements planifiés des entreprises liés à la formation et aux infrastructures environnantes.