Article 58

Il est ajouté au code des impôts directs et taxes assimilées un article 233-M bis rédigé comme suit :

Art. 233 M bis. - En cas d'interruption momentanée d'activité, consécutive à un arrêt mécanique supérieur à un (1) mois dûment justifié, immobilisant le navire, les contribuables concernés sont tenus de faire parvenir, à l'inspecteur des impôts directs du Heu d'imposition, dans les quinze (15) jours de la période considérée, une déclaration motivant ladite Interruption.

Les droits dus dans le cas de l'espèce peuvent faire l'objet d'une réduction au prorata de la durée correspondant à la cessation d'activité ».