Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 53
Les articles 133 à 136 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 'sont abrogés.