Article 39

Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées, un article 11 ainsi rédigé :

Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article 94 du présent code, les bénéfices des sociétés d'économie mixte sont soumis au taux réduit préva à l'article 29 du même code, lorsqu'ils ont été, au cours de l'exercice de réalisation, affectés à des investissements immobiliers et mobiliers réalisés pour ies besoins du développement de l'entreprise».