Article 33

Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national et de l'article 41 de la loi n° 84-22 du 24 décembre 1984, portant plan quinquennal 1985-1989, les seuils fixés aux alinéas 1 et 2 de l'article 28 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée sont portés respectivement à un montant maximal de douse millions de dinars (12.000.000 DA) et de trente cing millions de dinars (35.000.000 DA), pour les investissements agréés dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée et intervenant dans les activités prioritaires.