Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
CHAPITRE XIII — NAVIGATION AERIENNE ET MARITIME >
Article 328
Les marchandises prohibées sont réputées faire l'objet d'une importation ou d'une tentative d'exportation en contrebande dans les cas suivants :
1. sans changement) কাকতা
2. sans changement Ο 3 sans changement. 4°) Lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon des douanes en infraction à l'article 225 bis du code des douanes ».