Article 30

Les comptes spéciaux du trésor suivants :

- 305-004 « Assistance médicale gratuite »,

- 305-005 Service des enfants assistés », 305-006 Secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables > ; sont clôturés.

L'excédent ou le déficit résultant de l'apurement de ces comptes est versé au compte de résultats du Trésor.