Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions relatives aux budgets et aux opérations du trésor
Article 28
Le compte spécial du Trésor nº 304-206 Intitulé Prêts aux anciens moudjahidine pour achat de cheptel, est clôturé.
Le déficit résultant de l'apurement de ce compte est versé au compte de résultats du Trésor.
