Article 26

Le compte spécial du trésor n° 302-002 Intitulé Gestion des biens de l'Etat, est clôturé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Le solde de ce compte, déduction faite des montants dus au trésor, au titre des prêts accordés pour la réalisation des biens susvisés, sera réparti entre les offices de promotion et de gestion immobilière.