Article 25

Les comptes spéciaux du trésor nº 301-005 et n° 301-006 intitulés respectivement Parcs à matériels des directions des travaux publics et parcs matériels de l'hydraulique, sont clôturés.

Le solde de ces comptes, après déduction du montant des rémunérations imputées au budget de l'Etat, au cours de l'exercice 1983, sera versé au budget de la wilaya.