Article 252

Sous réserve des dispositions

(le reste sans changement)

Les opérations faites en application de l'article 3 du décret n° 83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions, sont soumises à l'autorisation préalable du wali après avis d'estimation du service compétent de l'administration des finances >.