Article 20

Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 relative à la cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, sont modifiées comme suita < Les produits provenant de la cession des biens visés à l'article 2-1º, 2º et 5° ainsi que ceux provenant de la cession des locaux et des fonds de commerce de même nature juridique, sont versés aux divers comptes de prêts du trésor, chaque fois que ces biens ont été réalisés sur concours temporaires de l'Etat n'ayant pas fait encore l'objet de remboursement.

Une instruction interministérielle déterminera les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

(Le reste sans changement) >.