Article 197

Il est institué un prélèvement exсер- tionnel complémentaire sur profit, après impôt, de l'entreprise Sonatrach fixé à un milliard et demi de dinars (1.500.000.000 dinars) au titre de l'année 1985.

Ce prélèvement exceptionnel complémentaire est versé sans émission de rôle au plus tard le dernier jour de chaque mois en douze tranches égales de 125.000.000 dinars