Article 195

Sont exonérés des impôts, droits et taxes, les instruments, équipements et appareils scientifiques, destinés à la réalisation, par le commissarjat aux énergies nouvelles, d'équipements fonctionnant aux énergies renouvelables.

عُدِّل بموجب Loi n° 86-15 (ج.ر عدد 55 لسنة 1986)

آخر صيغة معروفة

L'article 195 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié par la substitution du « Haut commissariat à la recherche » au « Commissariat aux énergies nouvelles >

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