Article 193

Sont exonérés des impôts, droits et taxes, les importations de biens et services ainsi que les travaux et prestations de réalisation des programmes et opérations concernant les besoins liés aux missions spécifiques prises en charge au titre des crédits inscrits, pour l'ordonnateur concerné, sous les indicatifs n° 001.00 et n° 101.000.

Les dispositions d'exonération prévues à l'alinéa 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux impôts sur les revenus des entreprises étrangères et nationales co-contractantes qui restent soumises à la législation fiscale en vigueur.

Sont dispensés des formalités du commerce extérieur, les biens et services importés pour l'exécution des programmes et opérations visés au premier alinéa du présent article.