Article 17

L'article 23 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, est modifié comme suit :

« Il sera accordé aux investisseurs privés des mesures d'encouragement plus favorables qui seront fixées en matière fiscale, dans le cadre des lois de finances et en matière de crédit par voie réglementaire, lorsque :

a) le projet porte sur les activités de production de biens destinés à l'exportation;

b) l'investisseur fait apport d'un capital en devises;

c) l'investissement est initié dans le cadre du programme arrêté en matière d'organisation du tourisme populaire ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1721