Article 178

L'article 229 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit:

Art. 229. Toute marchandise d'une valeur supérieure à 10.000 DA incorporée à un navire ou à * un aéronef de nationalité algérienne hors du territoire douanier, doit dans les quinze (15) jours qui suivent son arrivée auprès d'un bureau de douanes, faire l'objet d'une déclaration en détail des réparations et ou aménagements effectués à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire ».