Chapitre II — Exemptions › Section 6 — Taxes parafiscales
Article 153
Subséquemment aux opérations de restructuration des entreprises socialistes nationales et dans le cadre du dispositif y afférent arrêté par le Gouvernement, les biens, droits, parts et moyens de toute nature devant faire l'objet d'une dévolution aux collectivités locales, sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés, en plein propriété (à titre onéreux, gratuit ou au dinar symbolique) à la wilaya ou à la commune concernée et incorporés à leur domaine économique respectif.
Ils ne peuvent recevoir d'autre utilisation que celle conforme à leur nature et à leur destination.
Les présentes dispositions sont applicables pour 1985 et leurs modalités d'application seront précisées par voie règlementaire.
تُمِّم بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)
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< Art. 153. - Subséquemment... .... ..... (sans changement) ...............
De même, sont dévolus auxdites collectivités locales, les moyens roulants conçus spécialement pour le transport de personnes, détenus par les entreprises et institutions assurant le transport de leurs travailleurs à titre accessoire à leurs activités principales de production ou de service.
Ils ne peuvent .... (le reste sans changement)....
