Article 152

L'administration des affaires domaniales et foncières est habilitée à établir les actes translatifs de propriété des logements neufs vendus par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations individuelles dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les actes visés à l'alinéa précédent sont passés sur la base d'un cahier des clauses et conditions générales approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.