Article 151

Les terrains nus appartenant à l'Etat,. situés en dehors des périmètres d'urbanisation et reconnus nécessaires à la réalisation des projets d'investissements privés dûment agréés, peuvent être cédés à titre onéreux par l'administration des affaires domaniales et foncières aux promoteurs concernés.

La cession ne pourra intervenir qu'après avoir recueilli l'avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ou de ses représentants dûment habilités.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.