Chapitre II — Exemptions › Section 6 — Taxes parafiscales
Article 150
Le taux de la taxe forfaitaire perçue à l'occasion des ventes d'objets mobiliers et de matériels effectués par l'administration des affaires domaniales et foncières, est fixé à 16%.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 95-27 (ج.ر عدد 82 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 150. - Le taux de la taxe forfaitaire perçue à l'occasion des ventes d'objets mobiliers et de matériels effectuées par l'administration des domaines, est fixé à 11%".