Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions relatives aux budgets et aux opérations du trésor
Article 14
Pour 1985, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale au financement des Investissements des secteurs de la santé et de la protection sociale, est fixée à trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA).
