Article 149

L'article 163 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 est complété par un 4ème alinéa ainsi rédigé : < 4°) les ouvrages en métal précieux remis à l'administration des affaires domaniales et foncières par suite de confiscation ou recueillis à titre de déshérence ».