Article 137

L'article 147 du code du timbre est modifié et complété comme suit :

Art. 147. - La vérificatiton par le service des mines, seul ou en collaboration avec d'autres services, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués, effectuée par types ou par unités isolées, est subordonnée, pour toute réception, au versement préalable d'un droit unique dont le montant est fixé comme suit:

I - Réception !

- réception des véhicules automobiles par type .. 600 DA -réception des véhicules automobiles à titre isolé .. 150 DA

- réception des véhicules .. remorqués pesant en charge plus de 1.000 kgs par type 250 DA

- réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kgs à titre isolé 150 DA

- réception des motocyclettes et vélomoteurs par type ... 150 DA réception .....

- des motocyclettes et vélomoteurs à titre isolé 100 DA

- Contrôle technique périodique des véhicules - droit fixé à 50 DA pour:

- les véhicules de transport de marchandises ;

- les véhicules de transport en commun de personnes ; les taxis;

- les auto-écoles.

III - Visite d'arrimage de véhicules de transport de matières dangereuses : 100 DA ... ......

Le montant des droits versés, qui sont acquittés par apposition de timbres fiscaux sur les documents de réception, de contrôle technique et de visite d'arrimage des véhicules automobiles, reste définitivement acquis au trésor, que le véhicule ait ou non donné lieu par la suite à la délivrance d'un procès-verbal de réception ou d'autorisation de circuler »,