Article 126

Il est créé au code de l'enregistrement un article 272 quater ainsi conçu

Art. 272 quater. - Les entreprises agréées constituées dans le cadre de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte, sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 252 du présent code pour toutes les acquisitions immobilières nécessaires à leur activité ».