Article 120

Il est ajouté à la section III du titre VI du code de l'enregistrement un article 118 bis ainsi conçu :

Art 118 bis. - Les biens immobiliers et fonds de commerce de propriété privée préemptés ou acquis par l'Etat, peuvent, lorsque ces biens ne présentent aucune utilité pour les services, établissements ou organismes publics, être cédés à l'amiable aux occupants ou exploitants justifiant de leur qualité de locataires réguliers ou à défaut par voie d'appel à la concurrence, La cession ne peut être consentie qu'à des personnes de nationalité algérienne et à un prix qui ne peut être inférieur à la valeur vénale du bien déterminée par l'administration des affaires domaniales et foncières >.