Article 11

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité soutenus, est fixé, pour 1985, à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).

Ces dépenses sont totalement couvertes par des subventions du budget général de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.