Article 108

Le 2ème alinéa de l'article 2 de l'or donnance n° 68-68 du 21 mars 1968 est modifié comme suit :

« Les poinçons portent un signe appelé « différent > indiquant la sous-direction des impôts de wilaya (service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires) dont relève le bureau de la garantie où ils doivent être apposés. Ce diférent est constitué par le numéro du code territorial de la wilayas.