Article 106

Les dispositions de l'article 142 de la loi n° 82-14 - du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatives à la taxe exigible sur la location, à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets sont codifiées à l'article 126 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sous le titre 1 taxe sür la location de villas, bungalows, cabanons et chalets de la troisième partie taxes uniques spéciales » créée à cet effet.