Article 103

L'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit:

Art. 109. - Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé conime suit.

a) assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d'incendie sur les transports par air et par mer; assurances temporaires sur la vie; réassurances de toute nature........ 8%;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1731

b) affaires de publicité réalisées par l'entreprise pubilque détentrice du monopole ... .... 6% ».