Loi n° 84-21
· ج.ر عدد 72 لسنة 1984
معدَّل
Loi n" 84-21 du finances pour
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section I — Impôts directs et taxes assimilées
Article 100
Le 9º de l'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.
