Article 8

Aucune recette ne peut être affectée à une dépense particulière. Les ressources de l'Etat servent indistinctement à la couverture des dépenses du budget général de l'Etat.

Toutefois, la loi de finances peut prévoir expressément l'affectation de ressources à certaines dépenses. Ces opérations prennent la forme, selon le cas

- de budgets annexes;

- de comptes spéciaux du trésor:

- ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, régissant les fonds de concours ou le rétablissement de crédits.