Article 76

Le projet de loi de règlement budgétaire, présenté dans les conditions fixées à cet effe: par les dispositions légales régissant l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, doit être accompagné :

a) d'un rapport explicatif faisant ressortir les conditions d'exécution du budget général de l'Etat de l'année considérée;

b) de l'état d'exécution des crédits votés et des autorisations de financement des investissements planifiés.