Loi n° 84-17 · ج.ر عدد 28 لسنة 1984 معدَّل

Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances

TITRE V — PREPARATION, VOTE ET EXECUTION DES LOIS DE FINANCES › Chapitre III — Exécution

Article 75

Sauf dispositions législatives expresses, aucune dépense ne peut être effectuée en dépassement des crédits ouverts dans les conditions fixées par la présente loi.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.