Loi n° 84-17 · ج.ر عدد 28 لسنة 1984 معدَّل

Loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances

TITRE V — PREPARATION, VOTE ET EXECUTION DES LOIS DE FINANCES › Chapitre III — Exécution

Article 73

Les dépenses de fonctionnement sont exécutées par chapitre et article conformément au cadre prévu à cet effet par les dispositions réglementaires fixant la nomenclature budgétaire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.