TITRE V — PREPARATION, VOTE ET EXECUTION DES LOIS DE FINANCES › Chapitre I — Préparation
Article 68
Le projet de loi de finances de l'année est accompagné : 1°) d'un rapport explicatif sur l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir; 2°) d'annexes explicatives faisant connaître notamment :
a) les évaluations par catégories d'impôts, notamment celles relatives aux mesures nouvelles et, d'une manière générale, les prévisions des produits provenant des autres ressources;
b) la ventilation, par chapitre, des dépenses de fonctionnement des services de l'Etat, éventuellement accompagnée d'une appréciation sur l'évolution du coût des services;
c) la ventilation par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan annuel;
d) la ventilation par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises publiques;
e) la liste des comptes spéciaux du trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses et des découverts prévus pour ces comptes;
f) la liste complète des taxes parafiscales.
عُدِّل بموجب Loi n° 89-24 (ج.ر عدد 1 لسنة 1990)
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<< Art. 68. - Le projet de loi de finances de l'année est accompagné : 1°) d'un rapport explicatif sur l'équilibre économique et financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir, faisant ressortir en particulier un état des prévisions de recettes en devises exprimées en dinars et leur projet de ventilation en dépenses; 2°) d'annexes explicatives faisant connaitre notamment:
a) les évaluations par catégorie d'impôts, notamment celles relatives aux mesures nouvelles et, d'une manière générale, les prévisions des produits provenant des. autres ressources;
b) la ventilation, par chapitre, des dépenses de fonctionnement des services de l'Etat éventuellement accompagnée d'une appréciation sur l'évolution du coût des services;
c) la ventilation, par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan annuel;
d) abrogé ;
e) la liste des comptes spéciaux du trésor faisant apparaître le montant des recettes, des dépenses et des découverts prévus pour ces comptes;
f) la liste complète des taxes parafiscales; 3°) du projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice N - 3 ».
